Modalités et conditions

MODALITÉS ET CONDITIONS – SERVICES DE DÉPISTAGE COVID-19
Les présentes modalités et conditions. (les « Modalités ») s’appliquent à la prestation des services de dépistage de la COVID-19 offerts par Distribution Ad Valorem, une division de Chine Vision Inc. (la « Société ») à toute personne requérant les services de la Société via le site web distributionadvalorem.com (le « Client »). Ces Modalités ont préséance sur toute modalité d’une commande du Client ou tout document lié aux services, à moins que le document du Client n’ait été signé par la Société. Si les Modalités ne conviennent pas au Client, il doit refuser de demander une soumission ou d’acheter les services de la Société.
SERVICES1.1 Les services offerts par la Société consistent à référer le Client à un professionnel de la santé habileté afin d’administrer des tests de détection pour le dépistage de la COVID-19 (les « Services »). Les Services sont plus amplement décrits dans l’offre de service, la proposition ou le devis relatif aux Services qui pourra être transmis par la Société au Client, tel que ces documents peuvent être modifiés de temps à autre (la « Proposition »). La Société peut également faire la vente de certains tests de détection aux entreprises ayant les ressources médicales nécessaires à leur disposition.1.2 Le Client reconnaît que la Société peut sous-traiter une partie ou la totalité des Services auprès d’entreprises spécialisées en médecine privée qui offrent des services d’administration de tests de dépistage par des professionnels de la santé détenant les habilitations nécessaires. Le Client reconnaît également que la Société peut transmettre la demande de proposition à une telle entreprise spécialisée en médecine privée qui offre des services d’administration de tests de dépistage afin que ce soit cette entreprise qui fournisse une Proposition, laquelle sera de plus assujettie aux modalités et conditions usuelles de cette entreprise.1.3 Tant que la Société n’a pas transmis de Proposition au Client et que le Client n’a pas accepté les modalités de cette Proposition, la Société n’a pas d’obligation de fournir quelque Service que ce soit au Client. Une fois la Proposition soumise par la Société acceptée par le Client (une « Commande »), la Société devra rendre directement ou indirectement les Services au Client, sous réserve des modalités et conditions des présentes Modalités.1.4 La Société se réserve le droit de ne pas transmettre de Proposition à un Client pour quelque motif que ce soit ou sans motif.
LIEU DE RÉALISATION DES SERVICES2.1 La Société déploiera ses meilleurs efforts pour exécuter les Services au lieu (le « Lieu ») et au moment (le « Moment ») indiqués dans la Commande.2.2 Le Client devra donner à la Société et ses sous-traitants tous les accès nécessaires au Lieu et au Moment convenus afin que les Services puissent être rendus convenablement.
MODALITÉS FINANCIÈRES3.1 Le prix des Services correspond à celui qui est indiqué ou auquel il est fait référence dans la Commande, ou à défaut, le prix autrement convenu entre les parties (le « Prix »).3.2 À moins d’une indication à l’effet contraire, le Prix n’inclut pas les taxes de vente applicables.3.3 Les modalités financières des Services seront convenues entre la Société et le Client dans la Commande.3.4 Le Client reconnaît que le coût réel des Services est susceptible de varier par rapport à l’estimation fournie en raison d’une multitude de facteurs hors du contrôle de la Société, notamment le temps requis pour la prestation des Services.
3.5 Le Prix est payable par le Client à la Société par virement électronique de fonds, chèque ou carte de crédit au moment de l’acceptation de la Commande et avant l’exécution des Services. À défaut de paiement dans ce délai, la Société ne sera pas tenue de fournir les Services au Moment convenu.
ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ4.1 La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de rendre les Services au Client, selon les usages et les règles de l’art, avec prudence et diligence et dans le meilleur intérêt du Client. La Société n’assume toutefois aucune obligation de résultat en lien avec les Services.4.2 Le Client reconnaît que les tests utilisés pour les Services peuvent générer des faux positifs ou des faux négatifs et n’offrent aucune garantie d’exactitude. Ils sont un moyen, parmi d’autres, permettant de ralentir la propagation du virus causant la COVID-19. Par conséquent, le Client assume tous les risques quant au caractère convenable des résultats des tests obtenus grâce à l’utilisation des Services. En aucun cas la Société ou ses sous-traitants ne pourront être tenus responsable de la qualité du résultat des tests. En raison notamment des paramètres d’efficacité des tests de dépistage qui sont hors du contrôle de la Société, la Société et ses sous-traitants ne peuvent être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes des résultats, qu’il s’agisse notamment d’un faux positif ou d’un faux négatif.4.3 Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client reconnaît que la Société ne donne aucune autre garantie que ce qui est expressément prévu dans les présentes Modalités, expresse ou tacite, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties de qualité marchande des tests de dépistage, de l’aptitude des tests de dépistage à un usage particulier, de non-violation, ou autre.
ENGAGEMENTS DU CLIENT ET CONSENTEMENT DES PATIENTS5.1 Le Client reconnaît que la Société devra obtenir le consentement éclairé préalable de chaque employé, représentant, invité ou toute personne qui, sous ses instructions ou à son invitation, recevra les Services (chacun, un « Patient »). Ces consentements doivent notamment porter sur l’acceptation par le Patient de :5.1.1 Transmettre ses renseignements personnels et médicaux à la Société et ses sous-traitants;5.1.2 Subir un test de dépistage de la COVID-19 au moyen des tests alors disponibles et autorisés par les autorités en santé publique; et5.1.3 Transmettre et partager les résultats du test au Patient, au Client et à toute autorité gouvernementale devant recevoir les résultats des tests.
5.2 Le Client doit aviser la Société en temps utile de toute information qui serait susceptible d’avoir un impact sur la prestation des Services, dont notamment une condition médicale, une objection ou toute exigence particulière d’un Patient. La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser d’exécuter les Services, en tout ou en partie, en raison de tout manquement du Client en lien avec ces Modalités ou en raison de toute exigence particulière ou refus de coopérer d’un Patient. La prestation des Services sera en toutes circonstances conditionnelle au jugement discrétionnaire des professionnels impliqués dans la prestation des Services.
DÉCLARATIONS DES PARTIES6.1 Chacune des parties déclare détenir tous les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure et accepter les Modalités et les Commandes applicables et avoir respecté toutes les formalités et avoir obtenues toutes les autorisations requises pour ce faire.
CONFIDENTIALITÉ7.1 La Société s'engage à conserver en tout temps la confidentialité de tout document, information, donnée, méthode ou renseignement du Client et des Patients pouvant raisonnablement être considéré comme confidentiel et auxquels la Société ou ses sous-traitants pourraient avoir accès ou qui pourrait leur être divulgués dans le cadre de l’exécution des Services. Les Informations confidentielles demeurent la propriété du Client ou du Patient, selon le cas, et la Société convient de les utiliser que pour les fins des Services.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ8.1 Le Client reconnaît et accepte que la Société décline expressément toute garantie expresse ou tacite concernant les Services et qu’elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages ou de pertes qui seraient attribuables directement ou indirectement à l’utilisation des Services. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client assume tous les risques quant au caractère convenable des résultats des tests obtenus dans le cadre des Services et aux répercussions qui découlent de l’utilisation d’un test.8.2 En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable à l’égard des dommages ou des pertes consécutifs, indirects, accessoires ou déterminés de quelque nature que ce soit (y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte de revenus, la perte de bénéfices ou la perte d’occasions d’affaires) qui seraient attribuables aux Modalités ou une Commande ou à l’utilisation des tests ou encore au défaut de la Société de fournir les Services. En outre, la responsabilité globale de la Société en vertu des Modalités et d’une Commande ne dépassera pas le montant payé par le Client pour les Services visés par cette Commande et donnant lieu à la réclamation.8.3 Le Client reconnaît et accepte que des pénuries ou des délais d’approvisionnement en dehors du contrôle de la Société peuvent survenir. La Société ne pourra être tenue responsable de tout délai d’approvisionnement des tests de dépistage, incluant, sans s’y limiter, en raison d’un rappel ou de toute autre mesure de Santé Canada ou de délais des fournisseurs des tests, qui pourrait causer le report, la suspension ou l’annulation des Services.8.4 Le Client reconnaît que l’acceptation de toute Commande par la Société est conditionnelle à l’obtention des tests nécessaires par la Société auprès de son fournisseur et de la disponibilité de ses sous-traitants pour l’administration de ces tests. La Société veillera à confirmer dans les meilleurs délais au Client la disponibilité des tests et des sous-traitants, laquelle confirmation demeure sujette à l’annulation ou la modification de la commande des tests par le fournisseur de la Société.
8.5 Sous réserve de la limite de responsabilité de la Société prévue à l’article 8, la Société s’engage à indemniser le Client pour tout dommage direct découlant de la faute lourde ou intentionnelle de la Société.
8.6 La responsabilité de la Société et des Entités indemnisées, envers le Client ou un tiers, en lien avec les Services, ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par le Client à la Société pour les Services. La Société ne pourra de plus être tenue responsable de quelque dommage indirect, punitif, incident ou consécutif que ce soit, incluant la perte de revenu ou de profits, la diminution de l’achalandage ou l’atteinte à la réputation, peu importe la manière dont ils sont causés et même si ces dommages étaient prévisibles.
INDEMNISATION9.1 Le Client s’engage à indemniser et à défendre la Société, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, sous-traitants, agents et mandataires (les « Entités indemnisées ») pour tout dommage découlant d’un manquement du Client à ses obligations en vertu des Modalités ou découlant autrement de sa faute. Le Client s’engage également à indemniser la Société et les Entités indemnisées de toute poursuite intentée par un tiers à l’encontre de la Société ou les Entités indemnisées en lien avec les Services.
RÉSILIATION10.1 Le Client renonce à son droit de résilier le contrat visé par les Modalités et les Commandes, incluant le droit prévu par l’article 2125 du Code civil du Québec, autrement que ce qui est prévu dans les présentes Modalités.10.2 Le Client peut résilier unilatéralement une Commande, avec ou sans motif, bien que la Société ait commencé à exécuter les Services, dans la mesure où le Client en avise la Société par écrit.10.3 La Société pourra résilier une Commande avec effet immédiat, sans nécessité d’envoyer un avis, dans l’éventualité où le Client fait défaut de respecter une de ses obligations ou de ses engagements envers la Société en vertu des Modalités, d’une Commande ou autrement.10.4 En cas de résiliation d’une Commande et peu importent les circonstances, le Client paiera à la Société les frais et dépenses encourus par la Société relativement aux Services exécuté avant la résiliation de la Commande. Pour plus de certitude, la résiliation de la Commande aura lieu à l’expiration du délai de préavis, le cas échéant
10.5 De plus, en cas de résiliation d’une Commande par le Client sans motif ou par la Société suite à un défaut du Client, le Client demeurera tenu de payer à la Société la totalité des frais applicables en vertu de cette Commande, incluant, sans s’y limiter, les frais de démobilisation du personnel administrant les tests et le coût d’achat des tests par la Société, même s’ils n’ont pas été administrés.
GÉNÉRALITÉS11.1 Les Modalités, leur application et leur interprétation sont régies exclusivement par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion de toute disposition relative aux conflits de lois qui entraînerait l’application des lois d’une autre juridiction. Le Client et la Société conviennent de soumettre tout différend relié de près ou de loin aux Modalités ou aux Services à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Kamouraska, province de Québec, Canada.11.2 Le Client n’utilisera pas le nom, le logo ou tout autre signe de la Société, des membres de son groupe ou de ses fournisseurs dans le cadre d’une publicité, d’une annonce, dans un média existant ou inventé ultérieurement, sans obtenir le consentement écrit préalable de la Société.