MODALITÉS ET CONDITIONS – SERVICES DE DÉPISTAGE COVID-19 POUR VOYAGEUR

Les présentes modalités et conditions (les « Modalités ») s’appliquent à la prestation des services de dépistage de la COVID-19 pour voyageurs offerts par Distribution Ad Valorem, une division de Chine Vision Inc. (« Distribution Ad Valorem») à toute personne requérant les services de de Distribution Ad Valorem au moyen d’une réservation (le « Client ») via le site web distributionadvalorem.com (le « Site »). Ces Modalités ont préséance sur toute modalité du Client ou tout document lié aux services. Si les Modalités ne conviennent pas au Client, il doit refuser d’acheter les services offerts par Distribution Ad Valorem. Distribution Ad Valorem peut mettre à jour ou modifier les présentes Modalités, à tout moment et sans préavis.

1- SERVICES

• 1.1 Les services offerts par Distribution Ad Valorem consistent en la prestation de tests de dépistage de la COVID-19 pour voyageurs par des professionnels de la santé habiletés. Les tests sont effectués au moyen de tests de dépistage rapide moléculaire, de test de dépistage rapide antigène ou de test de dépistage de type PCR, selon le choix effectué par le Client au moment de la prise de son rendez-vous de dépistage et des disponibilités (les « Services »).
• 1.2 Distribution Ad Valorem sous-traitera l’administration des tests et la gestion des résultats auprès d’une entreprise spécialisée en médecine privée qui offre des services d’administration de tests de dépistage par des professionnels de la santé détenant les habilitations nécessaires. En date des présentes, le sous-traitant retenu par Distribution Ad Valorem est Soins Proxyma Care inc. Aux fins des Modalités, Distribution Ad Valorem et ses sous-traitants sont appelés collectivement le « Prestataire ».
• 1.3 En réservant une plage de rendez-vous pour les Services, vous confirmez que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
• 1.3.1 vous avez l’âge requis pour consentir à un traitement médical dans la province où les Services doivent être rendus et le prélèvement requis dans le cadre de Services sera effectué sur cette personne; ou
• 1.3.2 vous êtes le titulaire de l’autorité parentale, le représentant légal ou détenez l’autorité nécessaire pour fournir le consentement pour une personne qui ne peut consentir à un traitement médical par elle-même, que ce soit en raison de son âge ou de son inaptitude, et le prélèvement requis dans le cadre des Services sera effectué sur cette personne.Si vous n’êtes pas dans l’une des situations ci-dessus, vous ne pouvez pas réserver de plage horaire pour un test et le Prestataire pourra refuser de rendre les Services à sa seule discrétion.
• 1.4 Les Services sont uniquement destinés à des voyageurs utilisant les tests de dépistage à des fins personnelles en tant qu’utilisateurs finaux. Les Services sont plus amplement décrits sur le Site. Le Prestataire ne garantit pas que la description des Services sur le Site soit complète, à jour ou exempte d’erreur et le Prestataire se réserve le droit de modifier la description des Services et de refuser ou annuler toute Commande, à tout moment et sans préavis, si celle-ci a été effectuée sur la base d’informations erronées ou périmées ou pour tout autre motif.
• 1.5 Tout renseignement sur le Site, ainsi que les résultats d’analyse des tests fournis indiqués dans l’attestation d’analyse, ne sont fournis au Client uniquement qu’à titre d’information générale. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire n’offre aucun conseil, ne fournit aucun traitement et n’effectue aucun suivi médical en lien avec les Services. Pour toute question, conseil, traitement ou suivi en lien avec les résultats d’analyse des tests, le Client est entièrement responsable de consulter un médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié.
• 1.6 Le Prestataire n’effectuera aucun suivi auprès du Client à la suite de son test, que le résultat soit positif ou négatif. Une personne obtenant un résultat positif sera prise en charge par la santé publique locale. Il n’en demeure pas moins qu’il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il respecte les mesures sanitaires en vigueur. Il est recommandé d’obtenir l’avis de votre médecin ou d’un autre professionnel de la santé qualifié au sujet de toute question que vous pourriez avoir en lien avec les tests, votre état de santé ou toute maladie ou symptôme.
• 1.7 Le choix du test de dépistage dans le cadre des Services est la responsabilité et à la discrétion du Client.
• 1.8 Dans l’éventualité où le résultat d’un test s’avère positif, le Client est responsable d’obtenir un avis médical approprié et de s’assurer de respecter les mesures sanitaires en vigueur. En cas de résultat de test positif reçu en lien avec un test rapide antigénique ou un test rapide moléculaire, il est recommandé d’effectuer un test PCR afin de confirmer la validité du résultat, le test PCR étant généralement plus fiable que les tests rapides.

• 2.1 Tant que le Client n’a pas entièrement payé pour les Services, le Prestataire n’a aucune obligation de fournir quelque Service que ce soit au Client. Une fois la réservation effectuée en ligne par le Client et confirmée par le Prestataire (une « Commande »), le Client s’engage à respecter les conditions de la Commande et à payer le prix indiqué pour les Services sélectionnées tel qu’indiqué dans la Commande (le « Prix »). À moins d’une indication à l’effet contraire, le Prix n’inclut pas les taxes de vente applicables.
• 2.2 Le Prix est payable par le Client au Prestataire, au lieu indiqué pour la prestation des Services sur la Commande, par carte de crédit ou carte de débit. Le paiement du Prix doit être effectué préalablement au moment indiqué dans la Commande pour la prestation des Services (l’« Heure du rendez-vous »). À défaut de paiement, Distribution Ad Valorem ne sera pas tenue de fournir les Services à l’Heure du rendez-vous.
• 2.3 Le Client reconnaît et accepte qu’il est de son entière responsabilité de s’assurer de choisir une Heure de rendez-vous qui permet la prestation des Services, incluant l’administration du test sélectionné, l’analyse et la transmission des résultats du test, avant le moment où le Client doit obtenir la preuve du résultat du test de dépistage. Le Prestataire ne fournit aucune garantie quant aux délais de traitement et de réception des résultats, incluant les tests de dépistage qui doivent faire l’objet d’une analyse en laboratoire tels les tests de type PCR.

• 3.1 En effectuant une Commande, le Client consent à:
• 3.1.1 Transmettre ses renseignements personnels et médicaux au Prestataire;
• 3.1.2 Subir un test de dépistage de la COVID-19 selon la méthode choisie dans la Commande;
• 3.1.3 Transmettre et partager les résultats du test à toute autorité gouvernementale devant recevoir les résultats des tests; et
• 3.1.4 Ne pas se présenter à son rendez-vous s’il présente un ou plusieurs des symptômes de la COVID-19 qui feraient en sorte que les règles de la santé publique alors en vigueur lui interdisent de fréquenter un lieu public ou recommandent un auto-isolement. Le Prestataire n’administre pas les tests de la santé public visant à confirmer si une personne a la COVID-19 en raison de la présence de symptômes.
• 3.2 Dans tous les cas, le Client est entièrement responsable de s’assurer que sa Commande vise la prestation de Services pour lesquels le consentement de la personne testée peut être obtenu en respect de toutes les exigences légales en fonction du lieu où sont fournis les Services.
• 3.3 Le Client s’engage à :
• 3.3.1 Aviser Distribution Ad Valorem en temps utile, avant l’Heure du rendez-vous, de toute information qui serait susceptible d’avoir un impact sur la prestation des Services, dont notamment une condition médicale;
• 3.3.2 Payer le Prix des Services sélectionnés dans la Commande; et
• 3.3.3 Collaborer avec le personnel du Prestataire et respecter toute directive émise en lien avec la prestation des Services.
• 3.4 Le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser d’exécuter les Services, en tout ou en partie, en raison de tout manquement du Client en lien avec ces Modalités ou en raison de toute exigence particulière ou refus de coopérer d’un Client. Le Client reconnaît et accepte que la prestation des Services sera en toutes circonstances conditionnelle au jugement discrétionnaire des professionnels de la santé impliqués dans la prestation des Services.

• 4.1 Distribution Ad Valorem s'engage à conserver en tout temps la confidentialité de tout document, information, donnée ou renseignement du Client pouvant raisonnablement être considéré comme confidentiel et auxquels le Prestataire pourrait avoir accès ou qui pourraient lui être divulgués dans le cadre de l’exécution des Services. Distribution Ad Valorem convient d’utiliser toute information confidentielle uniquement pour les fins des Services.

• 5.1 Distribution Ad Valorem s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de rendre les Services au Client, selon les usages et les règles de l’art, avec prudence et diligence. Le Prestataire n’assume toutefois aucune obligation de résultat en lien avec les Services ou le contenu du Site.
• 5.2 Le Client reconnaît que le contenu du site ou de tout matériel relatif aux Services mis à la disposition du Client par le Prestataire, selon le cas, peut ne pas être exact, fiable, à jour ou exempt d’erreur et libère le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.
• 5.3 Le Client reconnaît que les tests utilisés pour les Services peuvent générer des faux positifs ou, des faux négatifs ou des résultats non concluants et n’offrent aucune garantie d’exactitude. Par conséquent, le Client assume tous les risques quant au caractère convenable des résultats des tests obtenus grâce à l’utilisation des Services. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la qualité du résultat des tests. En raison notamment des paramètres d’efficacité des tests de dépistage qui sont hors du contrôle du Prestataire, le Prestataire ne peut être
  tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des résultats, qu’il s’agisse notamment d’un faux positif ou, d’un faux négatif ou d’un résultat non concluant.
• 5.4 Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client reconnaît que le Prestataire ne donne aucune autre garantie que ce qui est expressément prévu dans les présentes Modalités, expresse ou tacite, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties de qualité marchande des tests de dépistage, de l’aptitude des tests de dépistage à un usage particulier, de non-violation, ou autre.

• 6.1 Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire décline expressément toute garantie expresse ou tacite concernant les Services et qu’il ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages ou de pertes qui seraient attribuables directement ou indirectement à l’utilisation des Services, notamment en raison d’exigences liées à un voyage au Canada ou à l’étranger. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client assume tous les risques quant au choix du type de test, au caractère convenable des résultats des tests obtenus et aux répercussions qui découlent de l’utilisation d’un test.
• 6.2 En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard des dommages ou des pertes consécutifs, indirects ou accessoires de quelque nature que ce soit (y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte de revenus, la perte de chance, la perte de bénéfices, l’obligation de retarder un voyage, la non admission dans le lieu de la destination ou de l’escale, la non-admission au sein d’un moyen de transport public, ou la perte d’occasions d’affaires) qui seraient attribuables à une Commande, aux Services ou encore au défaut du Prestataire de fournir les Services ou d’honorer une Commande.
• 6.3 En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard des dommages ou des pertes consécutifs, indirects ou accessoires de quelque nature que ce soit (y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte de revenus, la perte de chance, la perte de bénéfices, l’obligation de retarder un voyage, la non admission dans le lieu de la destination ou de l’escale, la non-admission au sein d’un moyen de transport public, ou la perte d’occasions
  d’affaires) qui seraient attribuables à un résultat positif ou le fait que le Client ait contracté ou soit, en raison des Services ou de sa présence au lieu de la prestation des Services ou pour toute autre raison, infecté par (i) la COVID-19, (ii) tout coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2), (iii) toute mutation ou variation de la COVID-19 ou du SARS-CoV-2 et ou à toute crainte ou menace, réelle ou perçue en lien avec (i), (ii) ou (iii) et à toute mesure mise en place par le Prestataire pour contrôler, mitiger, prévenir ou éliminer (i), (ii) ou (iii).
• 6.4 Le Client reconnaît et accepte que des pénuries ou des délais d’approvisionnement en dehors du contrôle du Prestataire peuvent survenir. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute conséquence liée à un délai d’approvisionnement des tests de dépistage, incluant, sans s’y limiter, en raison d’un rappel ou de toute autre mesure de Santé Canada ou de délais des fournisseurs des tests ou des analyses en laboratoire, qui pourraient causer le report, la modification ou l’annulation des Services.
• 6.5 Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire, les membres de sa direction et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, ainsi que leurs successeurs et ayants droits respectifs ne peuvent en aucun cas être tenus responsable de tout dommage en lien avec le type de test de dépistage choisi par le Client, même si le Prestataire connaissait ou aurait dû entrevoir la possibilité de tels dommages Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’approbation, la reconnaissance ou l’utilité des Services en lien avec toute exigence d’une autorité ou juridiction quelconque. Le Client reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable de se renseigner et de s’assurer qu’il respecte toutes les exigences en lien avec le dépistage de la COVID-19 dans toute juridiction pertinente, incluant sa destination de voyage ainsi que toute juridiction de transit ou d’escale.
• 6.6 Sous réserve des exonérations de responsabilité prévues à l’article 5 et des limitations de responsabilité du Prestataire prévues au présent article 6, Distribution Ad Valorem s’engage à indemniser le Client pour tout dommage direct découlant de la faute de Distribution Ad Valorem ou de ses représentants.
• 6.7 La responsabilité globale du Prestataire en vertu des Modalités et d’une Commande ne pourra dépasser en aucun cas le montant payé par le Client pour les Services visés par cette Commande et donnant lieu à la réclamation.

• 7.1 Le Client peut résilier unilatéralement une Commande et annuler sa réservation, sans pénalité, uniquement dans la mesure où le Client en avise Distribution Ad Valorem en conformité avec la procédure d’annulation prévue sur le Site.
• 7.2 Aucun remboursement ne sera effectué une fois qu’un test a été administré.
• 7.3 Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une Commande, pour des motifs liés à la disponibilité des tests de dépistage, en tout temps avant le paiement du Prix par le Client. Le Prestataire pourra résilier une Commande avec effet immédiat, sans nécessité d’envoyer un avis, dans l’éventualité où le Client fait défaut de respecter une de ses obligations ou de ses engagements envers le Prestataire en vertu des Modalités.